Quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente ?
Le compromis de vente engage le vendeur et l’acheteur.
La promesse de vente engage uniquement le vendeur et laisse à l’acheteur une option d’achat.
Lequel est le plus utilisé ?
Le compromis de vente est le plus courant, car il sécurise les deux parties.
Peut-on se rétracter après la signature ?
Oui, seul ’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours, sans motif ni pénalité.
Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?
C’est une clause qui permet d’annuler la vente sans frais si un événement précis ne se réalise pas (refus de prêt, droit de préemption, etc.).
Qui peut rédiger un compromis ou une promesse de vente ?
Seuls un notaire ou un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle (carte T).
Un mandataire immobilier peut-il rédiger l’avant-contrat ?
Non, un mandataire n’est pas titulaire de la carte professionnelle et ne peut donc pas rédiger lui-même un compromis ou une promesse de vente.
Quel document choisir ?
-
Compromis : engagement fort des deux parties
-
Promesse : plus de souplesse pour l’acheteur
Pourquoi se faire accompagner par un professionnel ?
Pour garantir la sécurité juridique, éviter les erreurs et assurer le bon déroulement de la transaction.