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L’ensemble des renseignements demandés dans ce formulaire est obligatoire pour toutes demandes de visite et de recherche de biens à l’achat par l’organisme de l’État TRACFIN, « Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins », un organisme du Ministère de l’Économie et des Finances chargé de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier.